01 Consultant(e) pour la réalisation d’une analyse situationnelle sur le dispositif juridique, opérationnel et institutionnel en matière de protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire

CONTEXTE ET JUSTIFICATION – Consultant

Créée en 1951, l’OIM est l’organisation intergouvernementale de premier plan dans le domaine des migrations et travaille en étroite collaboration avec des partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux. L’OIM s’emploie à promouvoir une migration humaine et ordonnée au profit de tous. Elle le fait en fournissant des services et des conseils aux Gouvernements et aux migrants.

En effet, les agences de gestion des frontières en Afrique de l’Ouest sont confrontées à certains défis liés à la gestion des frontières, notamment le manque d’infrastructures et d’équipements adéquats aux postes frontières existants, la porosité des frontières, les activités des réseaux de trafic et de contrebande. L’augmentation de la circulation des personnes, associée à la menace émergente de l’extrémisme violent qui se propage à partir du Sahel et aux urgences sanitaires actuelles de portée internationale, suscitant des inquiétudes quant à la sécurité à long terme des frontières et à la stabilité régionale en Afrique de l’Ouest, exigent de ce fait d’adapter les réponses de gouvernance de l’immigration et des frontières pour qu’elles puissent mieux gérer les flux de personnes.

C’est dans ce cadre que l’OIM soutient le Gouvernement Ivoirien pour renforcer les efforts de prévention des conflits et de promotion de la paix, puis pour promouvoir un équilibre entre la facilitation de la mobilité des personnes et des biens ainsi que les impératifs de contrôle des mouvements transfrontaliers. Les programmes et les activités de l’OIM associent l’accès aux services sociaux de base, la consolidation de la paix et la gestion des migrations, en investissant parallèlement dans la prévention et la gestion des conflits.

En avril 2024, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité (MIS) de la Côte d’Ivoire a sollicité l’appui de l’OIM pour l’installation du Système d’Information et d’Analyse des Données Migratoires (MIDAS) aux points d’entrée terrestres dans l’optique de renforcer considérablement le système de contrôle et de surveillance des mouvements transfrontaliers et assurer une sécurisation optimale de la zone frontalière.

Pour renforcer le contrôle des flux de migration régulière et faciliter le commerce et le développement, le Système d’Information et d’Analyse des Données Migratoires (MIDAS), conçu par l’OIM, et qui garantit que les Gouvernements utilisateurs aient la pleine et exclusive propriété de toutes les données biométriques enregistrées au niveau des frontières, sera déployé en Côte d’Ivoire.

Bien que la digitalisation des informations et des données soit un outil efficace, cela peut également présenter une menace et ouvrir les portes à des abus ou à l’utilisation des données en dehors du système. En conséquence, il est essentiel que les administrateurs, superviseurs et enregistreurs chargés des systèmes de traitement de données personnelles soient capables de protéger ces informations conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, portant protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, mais aussi à l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012, créant l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

Pour mener à bien le processus de déploiement de ce système, l’OIM recrute un(e) Consultant(e) Juriste.

DESCRIPTION DU POSTE

Sous la supervision générale du Chef de Mission et les supervisions directes du Chef de Programme IBG et de l’Expert régional MIDAS, le titulaire du poste analysera le cadre juridique, institutionnel et opérationnel Ivoirien en matière de possession, d’utilisation, de partage et de protection des données à caractère personnel pour déterminer si les normes minimales pour la mise en œuvre de MIDAS sont respectées ou si des mesures politiques ou opérationnelles supplémentaires sont nécessaires avant son déploiement, et de définir les éventuels besoins et écarts vis-à-vis des standards nationaux, régionaux et internationaux, d’identifier et définir les lacunes éventuelles et les besoins de renforcement ou d’harmonisation, puis faire des recommandations en fonction des constats.

1. Résultat tangible et mesurable, date de livraison et détails sur la façon dont les travaux doivent être livrés

• Tâches liées aux livrables

Le/La Consultant (e) Juriste sera chargé(e) d’assumer les tâches suivantes :

• L’analyse des acteurs et des structures impliqués dans le traitement des données personnelles en Côte d’Ivoire, tels que l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, le partage, l’archivage et la destruction des données et le niveau de sécurité de l’accès à ces données ;
• Le recensement des dispositions pratiques prises par les responsables de traitement de données personnelles pour la sécurisation de leurs données et examen de la conformité de ces dernières avec les textes existants ;
• Un état des lieux et examen de tous les instruments juridiques existants encadrant le cycle de vie (création, traitement, stockage, partage/transfert, destruction) des données en Côte d’Ivoire, y compris la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Un examen des priorités stratégiques et dispositifs institutionnels établis pour le renforcement de la protection des données en Côte d’Ivoire et les besoins ;
• Une analyse approfondie de la conformité avec les instruments sous-régionaux, régionaux et internationaux applicables en matière de protection des données et leur niveau d’intégration dans l’ordonnancement juridique applicable en Côte d’Ivoire ;
• Un examen de tous les partenaires techniques et financiers qui interviennent dans le domaine de la protection des données et de leurs stratégies, en référence à la mise en œuvre de la législation nationale sur la protection des données ;
• L’identification des insuffisances et incohérences du dispositif juridique et institutionnel en Côte d’Ivoire et proposition des recommandations pour y remédier ;
• La proposition de recommandations cohérentes et réalistes aux problèmes identifiés ;
• La proposition d’un plan d’actions pour la mise en œuvre des recommandations ;
• L’exécution de toute autre tâche demandée dans l’intérêt du projet.

• Livrables et plan de travail

Semaine 1 – Travail de bureau à domicile (recherche)

• Rapport d’un plan de travail détaillé et d’une méthodologie ;
• Rapport synthétique de données collectées ;
• Proposition d’une grille d’entretien ou fiche d’information à collecter sur place.

Semaine 2 à 3 – Travail de terrain

• Réunions avec les interlocuteurs dans le pays ;
• Proposition de l’architecture globale du rapport d’analyse de la situation (table des matières) pour la validation de l’OIM et les autorités nationales impliquées ;
• Draft du rapport d’analyse de la situation pour les contributions de l’OIM et les autorités nationales concernées.

Semaine 4 – Travail de bureau à domicile (compilation/rédaction)

• Réalisation d’une présentation PowerPoint de l’analyse de la situation (méthodologie, principales conclusions, insuffisances identifiées, recommandations) à fournir aux autorités ivoiriennes pour contribution et validation ;
• Rapport final d’analyse de la situation intégrant tous les commentaires et les modifications suggérées.

2. Indicateurs de performance pour l’évaluation des résultats

• Qualité Respect du délai de la consultance ;
• Qualité des services rendus.

PROFIL

Education

• Maîtrise/Master en Droit International Public, en Sciences Politiques ou Sociales, en Etudes Internationales ou dans un domaine juridique connexe d’un établissement d’enseignement accréditée^[1] avec cinq (5) ans d’expérience professionnelle pertinente dans des missions similaires en Côte d’Ivoire ;
• Diplôme universitaire dans les domaines ci-dessus avec sept (7) ans d’expérience professionnelle pertinente.

Expériences

• Expérience en évaluation et la rédaction de rapports d’études est exigée ;
• Expérience en termes de liaison avec les autorités gouvernementales, d’autres institutions et donateurs nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations de la société civile;
• Expérience antérieure d’une analyse situationnelle similaire de la protection et de la gestion des données personnelles au niveau national ou international serait un avantage ;
• Expérience dans la collecte et l’analyse de données secondaires et la conduite des entrevues semi-structurées est obligatoire.

Habiletés

• Disposer des connaissances de base sur le MIDAS ou des logiciels similaires serait un atout ;
• Une connaissance des lois et standards internationaux en matière d’identification et de protection des données à caractère personnel est obligatoire ;
• Avoir une maîtrise de la législation, des normes et des procédures nationales en matière de protection des données à caractère personnelle ;
• Excellentes compétences en communication, tant à l’oral qu’à l’écrit, et accepte les critiques constructives ;
• Capacité à travailler sous pression et efficacement avec les autorités locales, les bénéficiaires et la communauté élargie pour faire progresser les objectifs du projet, puis à respecter des délais serrés ;
• Capacité avérée d’établir et de maintenir de solides relations de travail avec les partenaires gouvernementaux concernés, les organisations onusiennes, les organisations de la société civile/ONG et les entités du secteur privé ainsi qu’avec les autres partenaires d’exécution.
• Connaissance des outils informatiques courants (MS Office, etc.) et des solutions technologiques pertinentes.

Langues

Requis

• La maîtrise du Français (oral et écrit) est exigée.

Valeurs :

• Inclusion et respect de la diversité : respecte et encourage les différences individuelles et culturelles ; encourage la diversité et l’inclusion dès que possible.
• Intégrité et transparence : respecte des normes éthiques hautes et agit conformément aux principes/règles et aux normes de conduite de l’Organisation.
• Professionnalisme : fait preuve de capacité à travailler de manière calme, compétente et engagée et fait preuve de jugement pour relever les défis quotidiens.
• Courage : Est prêt(e) à prendre position sur des questions importantes.
• Empathie: Fait preuve de compassion à l’égard d’autrui et fait en sorte que les autres se sentent en sécurité et respectés et aient le sentiment d’être traités   de manière équitable.

Compétences clés :

• Travail d’équipe: Contribuer activement à un environnement d’équipe efficace, collégiale, et agréable ;
• Fournir des résultats : produit et fournit des résultats de qualité de manière opportune et axée sur le service ; est orienté vers l’action et engagé à atteindre les résultats convenus.
• Apprentissage continu: démontrer un intérêt pour l’amélioration de ses compétences  et celles de ses collègues ;
• Responsabilité:  accepter et émettre des critiques constructives ;
• Communication:  écouter et communiquer clairement, en s’adaptant à son public.

Notes

Toute offre en rapport avec cet appel à candidatures est sujette à la confirmation du financement.

Le/la candidat(e) doit adhérer aux principes de protection des données de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) (IN/138) et maintenir la confidentialité. L’embauche sera soumise à une certification que Le/la candidat(e) est médicalement apte pour l’emploi envisagé et à la vérification du statut de résident, du visa et des autorisations par le Gouvernement concerné, le cas échéant et aux autorisations de sécurité.

COMMENT POSTULER

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs candidatures par message électronique à l’adresse recrutementabidjan@iom.int avec en objet : « CFA-OIM-CI-13-2024 ». Les candidatures doivent comporter :

• Un CV détaillé et une lettre de motivation dans un fichier unique ;
• Proposition technique comprenant une présentation de la méthodologie à adopter pour obtenir les résultats escomptés ;
• Budget estimatif/Proposition financière en termes de homme/mois et calendrier de travail proposé ;
• Copies des contrats des trois dernières prestations similaires assorties d’au moins une attestation de bonne fin d’exécution.

La date limite de réception des candidatures est : 8-août-24

Seul(es) les candidat(es) présélectionné(es) seront contacté(es)

Période de publication : Du 2-août-24 au 8-août-24.

[1] Liste des institutions académiques accréditées du World Higher Education Database: https://www.whed.net